Bilan des activités de la CPNE

Dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, les partenaires sociaux, après avoir entrepris une démarche identique dont la dernière grande étape est l’Accord national relatif à la formation professionnelle et à l’emploi du 25 novembre 2004, ont finalisé la rénovation de l’édifice de la formation professionnelle et de l’emploi en signant le 01 février 2011 l’accord de branche sur la formation professionnel et l’emploi.

La coordination entre les instances ou acteurs intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi, est posée comme un principe majeur ;

• coordination entre les missions et compétences des partenaires sociaux et celles de l’Etat ou des Régions.
• coordination entre les instances et acteurs en distinguant les structures politiques, les structures techniques et les structures de financement ou de gestion.
• coordination entre les instances et acteurs impliqués au niveau national et ceux impliqués au niveau régional, le niveau national ayant vocation à être centralisateur ou consolidateur.

Sur ce dernier point, la démarche de représentation régionale doit être généralisée et renforcée dans la perspective de mise en place de structures permettant d’assurer à la branche la reconnaissance de sa représentativité dans les Régions en matière de formation professionnelle et d’emploi.

Cette reconnaissance est indispensable à la prise en compte des spécificités et des diversités des activités et métiers des transports routiers plus particulièrement dans l’élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles (PRDF) avant leur contractualisation entre l’Etat et les Régions.

La rénovation de l’édifice de la formation professionnelle et de l’emploi doit naturellement s’inscrire dans une démarche paritaire dont le périmètre doit être clairement défini au regard des missions des instances qui le composent, que leur champ de compétence soit national ou régional.

La Commission est instituée par l’article 25 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

La CPNE a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, en liaison avec l’évolution de l’emploi et des qualifications, dans son champ de compétence.

Elle définit les orientations et les priorités de la branche en matière de formation professionnelle ; elle procède régulièrement à leur mise à jour en fonction des besoins de la branche.

Elle s’appuie plus particulièrement sur les travaux de l’Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL), des organismes de développement et/ou dispensateurs de formation de la branche (OPCA Transports, Groupes AFT-IFTIM et PROMOTRANS) et des Commissions Professionnelles Consultatives instituées auprès du ministère chargé de l’emploi -CPC “Transport et Logistique- et du ministère de l’éducation nationale -CPC “Transport, Logistique, Sécurité et autres services”.

En matière d’emploi et de qualification, la CPNE a notamment pour attributions de :

• permettre l’information réciproque des organisations patronales et salariales membres sur la situation de l’emploi et des qualifications, ainsi que sur leur évolution ;
• analyser la situation de l’emploi et des qualifications ainsi que leur évolution, tant qualitative que quantitative, afin d’aider les entreprises à construire leur politique de formation, et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ;
• identifier les indicateurs du tableau de bord de l’emploi et de la formation professionnelle les plus pertinents au regard de sa finalité, les faire évoluer aussi bien dans leur contenu que dans leur traitement ;
• tenir à jour la liste des certifications du secteur figurant au répertoire national de la certification professionnelle ;
• faire évoluer périodiquement la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement au titre des priorités de branche ;
• favoriser la création de Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) en veillant à la plus grande transversalité possible de ces CQP, comme dans le transport de fond et valeur ou encore dans le déménagement.
• s’assurer d’une mise en Å“uvre effective des possibilités de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
• concourir à l’insertion professionnelle des jeunes.

La CPNE est, par ailleurs, consultée préalablement à la conclusion des accords en faveur du développement de l’emploi et des compétences dès lors que sont sollicités des concours financiers de l’Etat ; elle est, ensuite, informée des conclusions de ces accords.

Elle donne également son avis sur les objectifs et les modalités de mise en Å“uvre des actions cofinancées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sur la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.

En matière de formation professionnelle, la CPNE a notamment pour attributions de :

• participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
• rechercher avec les pouvoirs publics et l’ensemble des organisations intéressées, notamment sur la base de l’examen de l’évolution de l’emploi et des qualifications, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens ;
• formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et préciser notamment les conditions d’évaluation des actions de formation ;
• suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
• faire le bilan de l’application du dispositif de la professionnalisation (contrats et périodes) ;
• examiner les moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs.

La CPNE est, par ailleurs, consultée préalablement à la conclusion d’engagement de développement de la formation entre l’Etat et la Profession ; elle est, ensuite, informée de l’exécution desdits engagements.

Elle donne également son avis sur le contenu et les conditions de mise en Å“uvre des contrats d’objectifs visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle, notamment l’apprentissage et les contrats et périodes de professionnalisation.

Dans le cadre de ses attributions, la CPNE procède chaque année à l’examen :

• des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession ;
• de l’adéquation des budgets prévisionnels des différents organismes -au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux en matière d’emploi, de qualification et de formation professionnelle- et de l’évolution des mesures de financement qu’ils mettent en Å“uvre ;
• de l’évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
• de l’évolution des qualifications professionnelles devant être développées par les dispositifs de professionnalisation (contrats et périodes).

La CPNE est dotée d’un règlement intérieur qui fixe sa composition en identifiant les organismes et/ou opérateurs techniques invités à participer à ses travaux avec les représentants des organisations professionnelles patronales et des organisations syndicales représentatives des entreprises et des salariés dans le champ de compétence de la CCNTR ;

Il est institué un Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL), placé sous l’égide de la CPNE. Les organisations membres de droit de la CPNE (partenaires sociaux et personnalités invitées à participer aux travaux) se réunissent dans le cadre de l’OPTL au moins quatre fois par an.

Sur un plan général, l’OPTL, a pour attribution de contribuer à une meilleure information et orientation des entreprises, des salariés ainsi que des demandeurs d’emploi par le recensement et la diffusion d’informations quantitatives et qualitatives sur l’emploi, les qualification, la formation et l’évolution des métiers. Il contribue également par une approche prospective à prévoir les évolutions et orienter le dispositif de formation.

Au sein de l’OPTL, est constitué un Comité paritaire de pilotage de l’observatoire.

Ce comité rend régulièrement compte de l’avancée de ses travaux à la CPNE.

Sur la base des informations sur l’emploi, les qualifications et les formations recueillies sur initiative de la CPNE par région auprès des entreprises et des instances compétentes, le Comité paritaire de pilotage est chargé de préparer un rapport annuel de l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications. Il s’appuie pour se faire sur les tableaux de bord régionaux de l’emploi et de la formation et sur leur consolidation nationale. Il est également chargé de veiller à la bonne diffusion des travaux de l’OPTL.

Le rapport annuel précité est présenté chaque année par les partenaires sociaux à l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi de la branche.

Son analyse doit permettre aux entreprises de mieux définir leur politique de formation, aux salariés de mieux élaborer leurs projets professionnels, et à la CPNE de faire des recommandations sur les priorités de formation professionnelle visant à prévenir toute difficulté rencontrée sur le marché de l’emploi. La dimension prospective de l’OPTL et le développement des outils permettant de renforcer sa fiabilité sont au cœur du dispositif. Elle doit permettre également d’orienter les études effectuées par les organismes de développement de la formation précités et de guider les travaux de la branche, des secteurs et des entreprises en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les partenaires sociaux marquent leur attachement à la mise en place d’instances régionales exerçant, dans ce champ géographique, les attributions de l’OPTL. Pour ce faire les OPTL régionaux sont dotés d’une présidence paritaire, d’un règlement intérieur et d’une convention de fonctionnement avec l’OPCA de branche.

La CPNE travaille en étroite collaboration avec l’OPCA Transports qui mène une politique de financement incitative au développement de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que de la sécurisation des parcours professionnels des salariés, des jeunes et des demandeurs d’emploi s’inscrivant dans les axes des priorités définies par la CPNE.

Les priorités de formation professionnelle dans la branche sont définies dans le cadre de la CPNE ; elle procède régulièrement à leur mise à jour.

Les orientations et priorités de formation professionnelle, de même que leurs mises à jour, se traduisent par des engagements financiers à la charge de l’OPCA Transports et peuvent l’amener à modifier ses règles de prise en charge.

Afin d’éviter tout dysfonctionnement du dispositif de formation professionnelle lié à ces éventuelles modifications, la définition des orientations et priorités visées ci-dessus et leurs mises à jour font l’objet d’une concertation avec les représentants de l’OPCA Transports au sein de la CPNE.

Afin de répondre à l’objectif de coordination entre les différents acteurs une convention est conclue entre les représentants des organismes membres de la CPNE qui contribuent au développement de la formation professionnelle de la branche (que leur contribution soit de nature pécuniaire ou en ingénierie) ; le périmètre de cette coordination et les modalités de sa mise en Å“uvre, tant au plan national que régional, sont fixés par la CPNE sur proposition des représentants des organismes concernés.